En bref : pour valoriser un brevet ou une marque, on estime les redevances que l'entreprise économise parce qu'elle en est propriétaire, sur la durée de vie restante de la protection, puis on les actualise. Deux autres méthodes servent de contrôle : le coût de reconstitution et les transactions comparables. Le critère principal : le lien démontrable entre le titre et un chiffre d'affaires. Un brevet déposé mais inexploité vaut peu.
Pourquoi un brevet ou une marque ne vaut que ce qu'il protège
Un titre de propriété industrielle est un droit d'interdire. Sa valeur dépend de ce qu'il empêche les concurrents de faire, pendant combien de temps, et de ce que cela rapporte. Trois règles de base le rappellent :
- Un brevet a une durée limitée. En France, il protège au maximum 20 ans à compter du dépôt, à condition de payer chaque année une redevance de maintien (annuité), selon l'INPI. Un brevet à trois ans de son échéance vaut beaucoup moins qu'un brevet récent.
- Une marque peut durer indéfiniment, à condition d'être renouvelée tous les dix ans. Mais elle doit être exploitée : une marque non utilisée pendant cinq ans peut être frappée de déchéance à la demande de n'importe qui.
- La fiscalité diffère. Le régime de l'article 238 du code général des impôts permet d'imposer à 10 % les revenus de concession ou de cession de brevets et de logiciels originaux, sous conditions. Les marques n'en bénéficient pas.
Comment valoriser un brevet ou une marque : les méthodes utilisées
1. La méthode des redevances économisées
C'est la plus utilisée en transaction. On se demande : si l'entreprise devait louer ce brevet ou cette marque à un tiers, combien paierait-elle ? On applique un taux de redevance au chiffre d'affaires protégé, on retire l'impôt, puis on actualise ces montants sur la durée de vie restante. Le taux de redevance se justifie par des licences comparables et par la marge que l'actif permet de dégager.
2. Les flux de trésorerie supplémentaires
On mesure ce que l'actif rapporte en plus : prix supérieur grâce à la marque, coût de production réduit grâce au procédé breveté. Cette méthode est la plus juste quand l'écart est mesurable, par exemple face à un produit concurrent comparable.
3. Le coût de reconstitution
Combien coûterait-il de développer une technologie équivalente ou de construire une notoriété comparable ? Cette approche fixe souvent un plancher, notamment pour une technologie récente qui n'a pas encore de revenus.
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Méthode |
Ce qu'elle mesure |
Quand l'utiliser |
|---|---|---|
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Redevances économisées |
Loyer évité par la propriété |
Actif exploité, licences comparables |
|
Flux supplémentaires |
Surplus de marge ou de prix |
Écart mesurable face à la concurrence |
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Coût de reconstitution |
Effort pour recréer l'actif |
Technologie sans revenus à ce stade |
Dans la cession d'une PME, les brevets et marques sont rarement vendus seuls. Leur valeur se retrouve dans le multiple de l'EBE de la société : elle explique pourquoi un acquéreur accepte de payer plus. Les valoriser séparément sert surtout à négocier, à céder un actif isolé ou à le concéder en licence.
Exemple chiffré
Exemple : une PME vend un équipement protégé par une famille de brevets. Le chiffre d'affaires protégé est de 5 M€ par an, et il reste huit ans de protection.
- Taux de redevance retenu pour l'exemple, au vu de licences comparables : 3 %. Redevance économisée : 150 k€ par an.
- Après impôt sur les sociétés à 25 % : 112,5 k€ par an.
- Actualisation sur huit ans à 15 %, taux retenu pour refléter le risque de contournement : valeur d'environ 505 k€.
Pour une marque qui porte 8 M€ de ventes, avec un taux de redevance de 2 % retenu pour l'exemple, la redevance économisée après impôt est de 120 k€ par an. Comme la marque n'a pas de date d'échéance, on actualise ce flux sans limite de durée, avec un taux plus élevé pour refléter l'usure possible de la notoriété. Le résultat peut dépasser celui du brevet, alors que la marque a coûté bien moins cher à protéger.
En 2027 : les points de vigilance
- Des brevets plus chers à entretenir. Depuis le 15 février 2025, les frais de prise et de maintenance de brevets ne sont plus retenus dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Le coût net d'un portefeuille a augmenté : triez les titres qui ne protègent plus de revenus.
- Un crédit d'impôt innovation borné. Le CII s'applique au taux de 20 % jusqu'au 31 décembre 2027. Un acquéreur qui finance vos développements futurs regardera ce qui se passe ensuite.
- L'IA et l'obsolescence. Argos relève une pression à la baisse sur les valorisations des éditeurs de logiciels, dont le modèle est jugé menacé par l'IA. Pour une technologie protégée, l'acquéreur demandera si une solution fondée sur l'IA peut la contourner.
- Une reprise par vos équipes peut devenir plus intéressante. Le projet de loi de finances 2027 prévoit un « pacte Papin » pour les cessions réalisées entre 2027 et 2029 : droits d'enregistrement ramenés à 0,1 % et abattement sur la plus-value du dirigeant partant en retraite porté de 500 000 € à 1 M€ en cas de reprise par des salariés. Il n'est pas voté à ce jour. S'il l'est, un cadre qui connaît vos technologies devient un acquéreur plus crédible, et le cercle d'acheteurs s'élargit.
Ce qui fait monter ou baisser la valeur
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Ce qui fait monter la valeur |
Ce qui entraîne une décote |
|---|---|
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Titre relié à un chiffre d'affaires identifié |
Brevet déposé, jamais exploité |
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Longue durée de protection restante |
Échéance proche |
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Protection dans les pays où vous vendez |
Dépôt français seul, ventes à l'export |
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Difficile à contourner, déjà défendu avec succès |
Solution alternative facile pour un concurrent |
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Annuités et renouvellements à jour |
Titres déchus par oubli |
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Propriété claire : inventeurs, cessions de droits signées |
Brevet au nom du dirigeant ou d'un tiers |
Ce qu'un acquéreur vérifie dans l'audit du portefeuille
- La liste des titres : pays, dates, statut, annuités et renouvellements payés.
- Le titulaire réel : la société, et non le dirigeant ou une société patrimoniale.
- Les contrats avec les inventeurs salariés et les prestataires, et la cession des droits.
- Les licences accordées ou reçues, leurs clauses d'exclusivité et de changement de contrôle.
- Les litiges, oppositions et risques de contrefaçon, dans les deux sens.
- Le lien entre chaque titre et les produits vendus, avec le chiffre d'affaires correspondant.
Préparer la cession ou la transaction : le plan sur 12 à 24 mois
- Faire l'inventaire de tous les titres et de leur statut. Abandonnez ce qui ne protège plus rien, maintenez ce qui compte.
- Relier chaque titre à un chiffre d'affaires. Un tableau produit par produit suffit, à condition d'être tenu.
- Régulariser la propriété. Faites apporter à la société les titres déposés à votre nom et signez les cessions de droits manquantes.
- Étendre la protection aux pays où vous vendez réellement, si les délais le permettent encore.
- Documenter l'exploitation de vos marques (catalogues, factures, publicités datées) pour pouvoir prouver l'usage.
Questions fréquentes
Comment valoriser un portefeuille de brevets pour une transaction stratégique ?
Classez les brevets selon leur lien avec les revenus, valorisez les plus importants par la méthode des redevances économisées et regardez ce qu'ils permettent à l'acquéreur : entrer sur un marché, bloquer un concurrent, éviter des années de développement. C'est cet usage, pour lui, qui fixe le haut de la négociation.
Combien vaut une marque ?
Ce qu'elle rapporte en plus : prix supérieur, fidélité, accès à la distribution. La méthode des redevances donne un ordre de grandeur, à condition de prouver que les ventes tiennent à la marque et pas seulement au produit.
Un brevet non exploité a-t-il une valeur ?
Parfois, s'il bloque un concurrent ou peut être concédé en licence. Sinon, sa valeur se limite à peu de chose, et ses annuités sont une charge.
Comment estimer la valeur de mon entreprise avec ses actifs immatériels ?
Commencez par la valeur de l'entreprise sur son EBE retraité, puis montrez en quoi vos titres justifient un multiple plus élevé. Notre outil d'estimation de valeur donne un premier ordre de grandeur, à affiner ensuite avec un regard extérieur.
Vous pensez à vendre dans un à trois ans ? Voyez comment nous préparons une cession.
Un portefeuille de brevets ou de marques vaut le chiffre d'affaires qu'il protège, sur la durée de protection restante, avec un risque de contournement. La méthode des redevances donne l'ordre de grandeur. Ce qui fait la différence : des titres maintenus, réellement exploités, appartenant bien à la société et reliés à des revenus démontrables.
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