Conformité légale : pourquoi valoriser la propriété intellectuelle avant la cession de votre entreprise ?

Conformité légale : pourquoi valoriser la propriété intellectuelle avant la cession de votre entreprise ?

Conformité légale : pourquoi valoriser la propriété intellectuelle avant la cession de votre entreprise ?
May 12, 2025

Propriété intellectuelle et cession d’entreprise : le point dur que les acheteurs scrutent dès la due diligence

Lors d’une cession, la propriété intellectuelle devient l’un des premiers volets analysés en due diligence. Car elle influence directement la valorisation, les garanties exigées et même la faisabilité de l’opération. Pour un repreneur, une PI non conforme signifie risque juridique, aléa opérationnel et potentielle baisse de revenus. Pour un dirigeant vendeur, une PI structurée signifie gain financier et négociation plus fluide.

Pourquoi la PI pèse autant dans la valorisation ?

La valeur immatérielle représente une part croissante de la valeur totale d’une PME ou d’une ETI, surtout dans les services, le numérique et l’industrie technologique. Lorsque les actifs protégés sont solides et transmissibles, l’acheteur réduit son risque – et accepte plus facilement un multiple élevé.

Trois impacts directs sur la valorisation

  • Effet sur le multiple : une marque installée ou un logiciel propriétaire justifie un multiple plus haut car il s’agit d’actifs difficilement réplicables.
  • Effet sur la croissance future : la PI protège un avantage concurrentiel, ce qui sécurise les prévisions de chiffre d’affaires.
  • Effet sur les CAPEX futurs : une PI bien cadrée évite des dépenses ultérieures de mise en conformité ou de régularisation.

Ce que les acheteurs cherchent réellement à identifier

Les risques qui déclenchent des décotes ou des garanties

  • Incertitude sur la titularité : cas typique des logiciels développés par des prestataires sans cession de droits.
  • Protections incomplètes : marques non renouvelées, inventions non documentées.
  • Usage non conforme : nom commercial exploité mais jamais déposé, exposition à des oppositions.

Lorsque ces risques apparaissent, l’acheteur applique généralement trois leviers : décote immédiate, garanties d’actif et de passif renforcées, ou séquestre partiel du prix.

Signaux faibles qui alertent un repreneur expérimenté

  • Absence de registre PI structuré dans la data room.
  • Contrats lacunaires avec les fournisseurs ou freelances créateurs d’actifs.
  • Dépôts effectués au nom du dirigeant plutôt qu’au nom de la société.

Comment structurer la PI avant une cession ? La méthode opérationnelle

Étape 1 : l’audit PI complet

  • Inventorier tous les actifs immatériels : marques, brevets, logiciels, bases de données, dessins, secrets de fabrication.
  • Contrôler la réalité des protections (déclarations, renouvellements, oppositions).
  • Analyser la chaîne contractuelle : prestataires, R&D, partenariats.
  • Vérifier la titularité effective et la cohérence avec la structure capitalistique.

Étape 2 : la mise en conformité et la documentation

  • Régulariser les cessions de droits auprès des prestataires passés.
  • Centraliser l’ensemble des documents dans la data room (dépôts, contrats, preuves de création).
  • Mettre à jour les dépôts manquants ou obsolètes.
  • Préparer une note stratégique PI à destination des acheteurs pour renforcer la transparence.

Valoriser la PI : le levier discret mais décisif dans la négociation

Une PI solide supprime des objections, sécurise le repreneur et renforce la capacité du vendeur à maintenir son prix. À l’inverse, une anomalie de PI peut suspendre la transaction.

Cas concret : la marque non déposée qui a bloqué la vente

Une PME tech a vu son deal suspendu car sa marque, utilisée depuis dix ans, n’avait jamais été déposée. L’acheteur a exigé une forte réduction de prix et un séquestre jusqu’à la régularisation. Un cas classique : la découverte tardive d’un risque de contentieux sur un actif clé crée un déséquilibre immédiat dans la négociation.

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À retenir :

La propriété intellectuelle n’est plus un simple volet juridique : c’est un levier direct sur la valorisation, la négociation et la fluidité du processus de cession. Plus elle est claire, structurée et transmissible, plus l’acheteur avance en confiance. En la préparant tôt, vous sécurisez la transaction et maximisez le prix final.

Remarques :
En pratique, demandez-vous :  

Question 1 : Quels actifs immatériels génèrent réellement de la valeur dans votre entreprise ?

Permet de distinguer les actifs critiques à sécuriser avant d’entrer en discussion avec un acquéreur.

Question 2 : Êtes-vous certain de détenir légalement tous les droits sur vos créations ?

Révèle les zones de risque qui déclenchent décotes, garanties ou séquestres.

Question 3 : Votre documentation PI est-elle prête à être auditée dès la data room ?

Mesure la maturité opérationnelle et la capacité à rassurer un repreneur.

Question 4 : Savez-vous quels éléments de PI influencent directement votre multiple de valorisation ?

Aide à prioriser les actions qui renforcent la valeur perçue lors des négociations.

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François Joseph Viallon
François
Viallon
Partner Stratégie

François Joseph Viallon est cofondateur de Scale2Sell, où il accompagne des dirigeants dans leur passage à un nouveau palier de croissance jusqu’à la cession de leur entreprise.

Entrepreneur dans l’âme, il a fondé et dirigé StarDust, une société internationale spécialisée dans le test d’applications mobiles, qu’il a menée jusqu’à sa cession.Fort de cette expérience, il partage aujourd’hui les enseignements – succès comme erreurs – de son parcours pour aider d’autres dirigeants à structurer, valoriser et transmettre leur entreprise dans les meilleures conditions.

Il est également l'animateur du podcast Les interviews Scale2Sell et du programme d’accompagnement One Step Forward, pensé pour les dirigeants qui veulent anticiper et réussir leur transition.

François croit profondément à l’impact d’un collectif d’experts engagés, au service de dirigeants prêts à franchir une nouvelle étape.

François est papa de 2 garçons de 11 et 12 ans, il est basé à Marseille et en Haute-Savoie.

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